Politiques publiques eau, milieux aquatiques, inondations :

 

Quelles organisations dans les territoires ?

LES ACTES DU COLLOQUE DU 8 JUILLET 2015

 

9h30 – 16h30 – au 101 rue de l’Université, Paris 7

Il vous a été proposé de participer au colloque « Politiques publiques eau, milieux aquatiques, inondations : quelles réorganisation dans les territoires ? » le 8 juillet dernier dans les locaux de l’Assemblée nationale. Il s’agissait essentiellement de communiquer sur les principes généraux de la gestion de l’eau en France, de donner des éléments généraux d’information sur les réformes importantes en cours et engagées en matière d’administration territoriale de notre pays, de débattre des conditions de mise en oeuvre de ces réformes, et de présenter des initiatives de réorganisation territoriale engagées.

En téléchargement : l’intégralité des actes du colloque

 

Ouverture du colloque

 

> ANNE-MARIE LEVRAUT, Présidente de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l’environnement et du développement durable,

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie :

L’eau, d’importants enjeux et objectifs de résultats : la politique de l’eau, tant en matière de qualité des eaux que de gestion des inondations est encadrée par de nombreux textes communautaires qui engagent juridiquement et imposent des objectifs de résultats. Les acteurs doivent se mobiliser, s’emparer de ces objectifs, les décliner à l’échelle de leur territoire et les rendre opérants par des plans d’actions.

La cohérence des politiques publiques et l’organisation des territoires pour répondre aux enjeux de l’eau : la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de janvier 2014 a clarifié les compétences du grand cycle de l’eau en confiant aux EPCI à fiscalité propre la compétence GEMAPI et en les incitant à un regroupement à l’échelle des bassins versants via les EPAGE et les EPTB. La discussion parlementaire qui s’achève sur la loi Notre renforce les compétences de ces mêmes EPCI sur le petit cycle de l’eau.

« Penser globalement, agir localement » : on a pu parfois opposer l’échelle du bassin versant et celle du bassin de vie. Or, les deux sont complémentaires et ont leur légitimité. C’est bien à l’échelle du bassin versant qu’il faut raisonner écoulement, aléa, pollution, milieux aquatiques… C’est à l’échelle du bassin de vie, que peuvent s’articuler les politiques d’aménagement, urbanisme, agriculture, etc et les politiques en matière d’eau et de risque. Les évolutions institutionnelles récentes vont permettre d’assurer une meilleure cohérence à l’échelle locale : les EPCI à fiscalité propre cumulant progressivement les compétences en matière d’urbanisme, d’eau potable, d’assainissement et de GEMAPI.

En téléchargement : le propos introductif d’Anne-Marie Levraut

1ère séquence : co-construction territoriale, coordination et accompagnement des acteurs

 

> Introduction générale par MICHEL LESAGE, Député des Côtes d’Armor, Président du groupe parlementaire sur les politiques publiques de l’eau en France :

Des enjeux « eau », mais aussi des enjeux financiers : 23 milliards d’euros dont 17 milliards pour le petit cycle et 6 milliards pour le grand cycle (tiré de l’évaluation de la politique de l’eau menée en 2013). Le modèle financier de l’eau est aujourd’hui largement questionné : les recettes de l’eau n’augmentent pas, la consommation diminue et les coûts fixes ne cessent d’augmenter. Les politiques de l’eau sont financées uniquement par le biais de la facture d’eau auprès du consommateur.  

Des territoires impliqués depuis longtemps dans la politique de l’eau : les textes suivent ce que les élus font et ont fait sur le terrain depuis de nombreuses années maintenant. Il est important d’articuler la réflexion d’une part et le pragmatisme et le vécu sur le terrain d’autre part. Il faut aussi articuler l’histoire de l’eau qui s’est faite à partir de l’échelle institutionnelle des Maires et du petit cycle de l’eau depuis 2 siècles avec différents actes de décentralisation (d’abord prises de compétences par les Départements et les Régions, puis, aujourd’hui, affirmation du rôle des Régions et du bloc communal notamment qui prennent de nouvelles compétences), et, avec des approches hydrographiques (amenées notamment par la loi sur l’eau de 1964 et les agences de bassin).

Une clarification des compétences : le transfert de la compétence GEMAPI vise une mise en cohérence des actions de gestion locale des ressources et des risques : jusqu’ici la compétence était facultative et partagée entre toutes les collectivités. C’était une situation difficile pour le pilotage de politiques cohérentes : depuis les lois de 1807 et 1898 relatives aux cours d’eau et à leur entretien, les collectivités territoriales intervenaient sur le grand cycle de l’eau sur le fondement de la clause générale de compétence, qui obligeait à caractériser le fondement de l’action publique vis-à-vis de propriétaires défaillants. Aujourd’hui, la compétence GEMAPI revient clairement au bloc communal, qui peut décider de la confier aux Syndicats Mixtes, EPTB et EPAGE.  

En téléchargement : l’intégralité du propos introductif de Michel Lesage

 

> 1ère table ronde

MARTIAL SADDIER, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords, Vice-président de l’AMF – Quel projet territorial de bassin, et avec quelle gouvernance opérationnelle de bassin ?

L’Arve, un territoire particulier, où la sensibilité des acteurs aux risques naturels est forte : le changement climatique entraîne la fonte et le recul des glaciers. Toute une partie du bassin versant est maintenant soumise à des laves torrentielles (charriage de matériaux solides) régulières et intenses. Une nouvelle forme de gestion du risque apparaît. Le bassin a été très fortement marqué par les catastrophes naturelles : il a connu le plus grand nombre de pertes humaines sur le siècle dernier avec la catastrophe des thermes de Saint-Gervais, du Grand Bornand et de Passy. Le territoire est également soumis aux avalanches l’hiver. Il y a donc une sensibilité très forte des acteurs publics et privés pour s’engager sur le risque naturel.

Le Syndicat de l’Arve, un outil opérationnel et puissant pour le bassin de vie et le bassin hydrographique : le Syndicat est la seule structure à l’échelle intercommunale qui épouse le bassin de vie et le périmètre hydrographique du bassin versant. Il porte de nombreuses actions en cohérence : le volet opérationnel (protection des biens et des personnes, diminution de la pollution industrielle, diminution de la pollution domestique avec un programme de réhabilitation des stations d’épuration), l’élaboration d’un SAGE, le PPA sur la qualité de l’air, le PAPI, la gestion des espaces Natura 2000, les contrats corridors, le contrat Arve Pure pour accompagner les industries dans leur mise aux normes par rapport aux pollutions industrielles, l’achat de terrains pour les geler et de les entretenir afin de favoriser la biodiversité, les zones de percolation des eaux vers les nappes profondes et surtout les zones d’expansion de crue, et enfin, un volet de restauration piscicole et de renaturation important. Tout ceci est présidé et dirigé par la même équipe, ce qui représente une importante force de frappe. La structure compte 15 personnes, dont 10 ingénieurs, qui sont tous spécialisés dans un domaine particulier (les poissons, les matériaux solides, la renaturation, les pollutions industrielles…) : cela donne une importante force de frappe et une exigence technique, que chaque EPCI, individuellement, n’aurait pu avoir.

Le syndicat et les acteurs du territoire sont en train d’identifier les clés de mise en œuvre de la GEMAPI : la prise de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre, la masse de travaux pour les 15-20 années à venir par EPCI, ainsi que les budgets que chaque commune mettait dans la gestion des rivières et les budgets que les EPCI versaient en contribution au syndicat pour préparer le calcul et la mise en œuvre de la taxe GEMAPI prévue par le législateur, pour en 2016 passer à la fiscalisation et au transfert des EPCI-FP au syndicat de l’Arve.

 

PAUL RAOULT, Président du Parc Naturel régional de l’Avesnois, Vice-président de la Fédération des Parcs Naturels régionaux de France, 1er Vice-président de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques – La stratégie locale de gestion du risque inondation animée par le PNR de l’Avesnois dans le bassin de la Sambre

L’arrondissement d’Avesnes : une cohésion institutionnelle très forte : l’arrondissement d’Avesnes est doté d’un SCOT qui fédère à la fois les zones urbaines et les zones rurales ; le Parc Naturel régional de l’Avesnois est un syndicat mixte réunissant 140 communes et 130 000 habitants ; la structure du Parc porte également la mise en œuvre du SAGE et l’élaboration de la SLGRI et travaille en collaboration avec la communauté d’agglomération de Maubeuge.

L’habitude de travailler ensemble, la confiance réciproque et un nombre limité d’intercommunalités (3 EPCI et une communauté d’agglomération pour 240 000 habitants) permettent de travailler dans le souci de l’intérêt général du territoire.

 

BERNARD LENGLET, Président de l’AMEVA (EPTB Sommes), Vice-président de l’AFEPTB – Comment articuler l’exercice des compétences départementales avec la gestion par bassin versant ?

L’EPTB donne du sens, apporte de la cohérence d’ensemble : amont – aval, plateau – fond de vallée, urbain – rural, terre – mer… et vis-à-vis de la multiplicité des maîtres d’ouvrage existants aujourd’hui pour l’eau potable et l’assainissement.

L’AMEVA EPTB Somme, outil de gouvernance, de cohérence et d’appui technique : il a été créé en 2001 suite aux inondations de la Somme ; il a petit à petit mis en cohérence les acteurs autour de ce sujet ; aujourd’hui, c’est un outil de gouvernance prêt pour aborder la GEMAPI. L’EPTB porte 2 SAGE et la SLGRI. Le Département de la Somme lui a également confié l’assistance technique du SATESE. Cette mission répond à des fortes attentes des territoires.

 

En téléchargement :

La retranscription de la 1ère table ronde

La présentation PowerPoint de Monsieur Saddier : « Quel projet territorial de bassin et avec quelle gouvernance opérationnelle de bassin ? »

La présentation PowerPoint de Monsieur Raoult : « La stratégie locale de gestion du risque inondation animée par le PNR de l’Avesnois dans le bassin de la Sambre »

La présentation PowerPoint de Monsieur Lenglet : « Comment articuler l’exercice des compétences départementales avec la gestion par bassin versant ? »

 

 

 

 > 2ème table ronde

ANDRE LEFEBVRE, Conseiller régional de Bourgogne, Président de la Commission Eau au sein de l’ARF – Comment développer la coordination régionale tout en assurant une gestion intégrée par bassin versant ?

Les CLE, territoires et instances de projet : notre vision du territoire, c’est de se servir de la cohérence de la politique de l’eau pour faire de l’aménagement du territoire. C’est pertinent d’avoir des gestions par bassin versant. C’est tout aussi important d’avoir des territoires de projet, que sont les Commissions Locales de l’Eau. C’est dans ces territoires de projets que l’on peut faire émerger des projets cohérents d’aménagement car on retrouve l’ensemble des acteurs qui peuvent mettre en œuvre des plans bocage, de l’hydraulique douce…

La Région, maillon de coordination politique de la cohérence des politiques publiques : la Région Bourgogne revendique la coordination politique de la cohérence des politiques publiques, puisqu’elle dispose de nombreux plans et schémas stratégiques d’orientation ainsi que d’outils financiers avec le FEADER et le FEDER pour agir sur l’agriculture et la continuité écologique des cours d’eau par exemple.

 

ANDRE FLAJOLET, Président du Comité de bassin Artois Picardie et Président du groupe Eau de l’AMF – Les outils pour développer la planification et la programmation opérationnelle de la gestion intégrée de l’eau par bassin versant à l’échelle d’un district

La seule réalité géographique que l’eau connaît, c’est le bassin versant ; elle ne s’arrête pas aux frontières administratives : le bassin versant doit être vu à travers le zoom local de ceux et celles qui constituent le bassin versant et à travers le zoom général éventuellement d’une problématique qui serait celle de l’interbassin : par exemple celle des inondations. La question des inondations est à la fois une question locale et une question inter-locale, sur un territoire de cohérence, qui pourrait être demain un EPTB d’organisation et non pas un EPTB de fonction.

La problématique eau nécessite un travail ensemble : pour le bassin Artois Picardie, nous avons un SDAGE, qui se décline sur le territoire entièrement couvert par des SAGE. Nous sommes également en train d’établir la carte des inter-SAGEs pour avoir une puissance encore plus percutante : il faut une autorité organisatrice globale. Ensuite vient la question des opérateurs. Sont-ils capables de répondre à la mission. S’ils ne sont pas capables, ils sont de trop.

 

JEAN-BAPTISTE BUTLEN, adjoint à la sous Directrice de l’action territoriale, Direction de l’Eau et de la Biodiversité, MEDDE – Quel rôle de l’Etat dans les réorganisations pour la mise en œuvre des politiques publiques eau, milieux aquatiques et inondations ? 

Les objectifs en matière de réorganisation des compétences des collectivités dans le domaine de l’eau : structurer des MOA sur l’ensemble du territoire national et à des échelles cohérentes ; dans une logique de modernisation de l’action publique et face à l’enchevêtrement des interventions publiques, rationnaliser l’organisation territoriale ; conforter des instances de gouvernance.

Les 3 axes de réforme : clarifier la répartition des compétences entre les échelons de collectivités (la spécialisation des gestions des collectivités et la suppression de la clause de compétence générale ont été retenues afin de rentre l’action publique la plus efficace et efficiente possible) ; réviser la carte intercommunale (les schémas départementaux de coopération intercommunale vont être révisés, avec une augmentation de la taille des intercommunalités, une réduction du nombre de groupements et des transferts accélérés vers les EPCI à fiscalité propre et vers les syndicats techniques) ; spécifiquement dans le domaine de l’eau, création de la compétence GEMAPI, attribuée au bloc communal avec le confortement des instances de bassins versants que sont notamment les Syndicats Mixtes, les EPAGE et les EPTB,  transfert de la compétence eau potable et assainissement aux EPCI-FP pour lutter contre l’émiettement des 36 000 structures de service public d’eau potable et d’assainissement, et, maintien des compétences des Départements et des Régions, et notamment la nouvelle compétence de solidarité des Départements.

Le rôle de l’Etat : missions de planification, connaissance, expertise, police et accompagnement des collectivités.

 

En téléchargement :

La retranscription de la 2ème table ronde

La présentation PowerPoint de Jean-Baptiste Butlen : « Quel rôle de l’Etat dans les réorganisations pour la mise en oeuvre des politiques publiques eau, milieux aquatiques et inondations ? »

 

> Intervention de JEAN LAUNAY, Président du Comité National de l’Eau

L’intelligence collective des territoires :

L’écriture que l’on cherchera dans tous les textes relatifs ou touchant à l’eau, tels que la loi Notre, la loi MAPTAM, la loi de transition énergétique, la loi biodiversité… sera toujours imparfaite et plus la loi sera bavarde plus la loi sera imparfaite. Il faut le dire. Avec humilité, la loi est souvent en retard sur la réalité du terrain. De plus, les terrains, les territoires sont très divers. Lorsqu’on ajoute des amendements à un texte, il faut tenir compte de cette diversité, de ce que portent les territoires.

Nous n’arriverons pas à dire que la compétence eau doit être à un niveau de collectivité ou un autre, d’autant que lorsqu’on parle d’eau, il y a le grand cycle et le petit cycle de l’eau.

Les territoires bougent plus vite que les textes et quand on cherche à bouger les textes, c’est pour répondre aux attentes et préoccupations de la population.

Si beaucoup d’élus sont là dans cette salle, c’est qu’ils souhaitent être acteurs sur leurs territoires et agir pour donner de la cohérence aux différents niveaux de collectivités locales.

 

2ème séquence : engagements et exigences des collectivités pour l’exercice de la GEMAPI

 

> 3ème table ronde

ANDRE FLAJOLET, Président du groupe Eau de l’AMF, représentant François Baroin, Président de l’AMF

PATRICE YUNG, représentant Charles-Eric Lemaignen, Président de l’AdCF

LOUIS MICHEL, Conseiller départemental de la Mayenne, représentant l’ADF

ANDRE LEFEBVRE, Président de la Commission Eau et Agriculture de l’ARF, représentant Alain Rousset, Président de l’ARF

FREDERIC MOLOSSI, Président de l’AFEPTB

PIERRE BERGES, Directeur adjoint du cabinet de madame Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique

 

Les idées clés :

L’importance des enjeux de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations aux différents niveaux de collectivités :

- Pour les communes, l’enjeu est important car tous les états de l’eau sont au cœur de la responsabilité du Maire : eau potable, assainissement, biodiversité, inondation, étiage, solidarité amont / aval, solidarité entre les communes… [M. Flajolet]

- Pour les intercommunalités, les enjeux sont les mêmes à une échelle un peu plus grande et sont abordés sous l’angle environnemental, mais aussi sous l’angle social (l’accès à l’eau) et économique (usages économiques et industriels). [M. Yung]

- Les Régions sont des limites administratives pertinentes pour gérer à la fois les politiques de l’eau, de la biodiversité et des inondations, en co-construction avec l’Etat et les Agences de l’eau. Le fait que les Régions soient le « chef de file » de ces 3 grands sujets semble donc pertinent pour assurer, non pas la gestion des politiques, mais la cohérence et la coordination des politiques publiques sur le territoire. [M. Lefebvre]

- Les EPTB sont des acteurs du grand cycle de l’eau. Ils ont acquis de l’expérience et une expertise ; ils apportent une approche de cohérence et de coordination nécessaire pour appréhender les enjeux eau à l’échelle du bassin versant, au-delà de tout découpage administratif. Il Faudrait une démarche volontariste pour couvrir à terme le territoire national d’outils tels que les EPTB (les EPAGE également), qui sont des points d’appui, d’expertise et d’animation auprès des EPCI. [M. Molossi]

 

Les objectifs poursuivis par les réformes en cours :

Les réformes visent à clarifier les responsabilités des uns et des autres et éviter l’enchevêtrement des compétences. Auparavant, il s’agissait de compétences facultatives, que les collectivités de tout niveau pouvaient prendre ou non. Cela entraînait un risque d’illisibilité pour les citoyens contribuables.

Demain, la compétence ne sera plus facultative et partagée mais elle sera obligatoire et exclusive pour le bloc communal pour 4 des missions définies dans le Code de l’environnement : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, la protection et la restauration des sites, la défense contre les inondations et la mer.

Les réformes permettent également de mettre en cohérence les périmètres où les citoyens votent et payent des impôts, et de lier la politique de l’urbanisme, qui est une compétence clé et première pour le bloc communal, fondamentale pour la GEMA et la PI.

[M. berges]

 

Le travail collectif des associations d’élus :

Les associations d’élus ont développé une démarche collective innovante pour porter un certain nombre de questionnements auprès de l’Etat sur la compétence GEMAPI. Les réflexions et échanges ont permis d’aboutir à 2 points d’accord majeurs :

- Le report de l’application de la loi à 2018,

- L’élaboration d’un Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (Socle), annexé à chaque SDAGE, et correspondant à un état des lieux de l’organisation territoriale des compétences.

Il s’agit là de dispositions et d’outils devant permettre de monter en compétence et de se préparer réellement à la mise en œuvre opérationnelle de la GEMAPI. Tous s’accordent sur le sens donné ; il faut maintenant se préparer activement à la mise en œuvre des réformes.

Un point reste problématique à ce jour : il s’agit des digues (prise en charge, surveillance et entretien, financement, responsabilités…).

 

En téléchargement : la retranscription complète des échanges de la 3ème table ronde

 

3ème séquence : exercice des compétences et missions eau, milieux aquatiques, inondations : l’avant – après 2015

L’évolution des compétences et responsabilités des collectivités

 

> JEAN-FRANCOIS SESTIER, Avocat associé Droit Public Consultants, Professeur Agrégé de Droit Public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 – L’évolution des compétences et responsabilités des collectivités, entre partage et rationalisation

Scientifiquement, comment penser l’eau autrement que par bassin versant ? Et en même temps comment imaginer que la France puisse faire abstraction de ses entités administratives qui datent de la révolution, ne serait-ce que la commune ? Comment, donc, combiner ces deux approches ? Qu’est-ce qu’une compétence ? Comment s’organiser localement ? Quel est le territoire pertinent ? Quelles sont les compétences GEMAPI et celles qui ne le sont pas ? Comment les distinguer ? Comment conduire des actions GEMAPI ? Que signifie transférer ou déléguer une compétence ? Y a-t-il d’autres formes d’organisation possibles ?

Autant de questions posées, autant d’éléments de réponse et de réflexion proposés par Maître Sestier dans son exposé.

 

> REMI BARBIER, Professeur ENGEES de Strasbourg – UMR Irstea – ENGEES – Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement – Rationalisation des services eau : éléments de réflexion sur un problème complexe

M. Barbier propose une mise en perspective de l’évolution contemporaine des services d’eau potable à partir d’une enquête réalisée dans le cadre d’un programme de recherche financé par le MEDDE, le CNRS et Irstea. L’évolution de l’organisation de la production / distribution d’eau potable a été retracée dans 6 départements. Elle met en évidence le fait qu’il y a eu un déploiement précoce de différentes formes de mutualisation et de rationalisation hydro-territoriale : la rationalisation s’est engagée depuis les années 90 sous l’impulsion des services de l’Etat et de services techniques dont s’étaient dotés un certain nombre de Conseils généraux. M. barbier expose les caractéristiques de cette rationalisation et les philosophies du changement qui se sont dessinées.

 

En téléchargement : la retranscription des présentations de Jean-François Sestier et Rémi Barbier ainsi que des échanges avec la salle

L’évolution du cadre financier de la gestion opérationnelle de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations

 

> MICHEL TROMETTER, Economiste, Directeur de recherche à l’INRA – Comment gérer un bien commun ?

Michel Trometter retrace l’évolution des outils économiques utilisés pour inciter à l’atteinte d’objectifs de qualité d’eau : la taxe, les quotas et les certificats d’économie d’intrants en cours de réflexion.

Mais la gestion d’un bien commun ne se résume pas à viser une réduction d’impacts : il faut une prise de conscience de plus en plus forte de l’interdépendance des actions des acteurs. La création et l’adaptation d’outils (par exemple, les modèles multi-agents et jeux de rôles) doivent en découler.

 

> GAETAN HUET, Consultant associé, Partenaires Finances Locales – Taxe GEMAPI : le recours à la fiscalité directe

La taxe GEMAPI est encore aujourd’hui trop méconnue. Cette taxe est une faculté ; ce n’est pas une obligation. Les EPCI pourront financer la compétence GEMAPI soit par leur budget principal, soit par l’instauration d’une taxe spécifique, la taxe GEMAPI.

Gaëtan Huet présente le panel des moyens à disposition des collectivités pour financer la compétence GEMAPI : taxe, subventions extérieures, subventions en provenance du budget principal, emprunt… Il en présente les avantages et les limites ainsi que les points d’attention en termes de gestion et de fiscalité si l’EPCI fait le choix de financer cette compétence sur son budget principal, ou si l’EPCI fait le choix de mettre en place la taxe GEMAPI.

Il expose également la pratique de la mise en œuvre de la taxe : produit fiscal nécessaire pour l’EPCI, calcul par les services fiscaux, système de plafonnement, contributions des ménages et des entreprises.

 

En téléchargement : la retranscription des présentations de Michel Trometter et Gaëtan Huet ainsi que des échanges avec la salle

 

Evolution de l’ingénierie technique pour l’exercice des politiques publiques eau, milieux aquatiques et inondation

 

> HELENE SCHWARTZ, Directrice générale des Services de la Communauté de Communes de Montesquieu

Hélène Schwartz retrace l’histoire de la Communauté de Communes de Montesquieu, qui a notamment pris la gestion des digues du territoire en 2013 par le biais d’une DIG (Déclaration d’Intérêt Général). Elle propose en parallèle un retour d’expérience quant à l’évolution de l’organisation de ses services.

 

> PIERRE-ALAIN ROCHE, IGPEF, membre permanent du Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable – Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

Pierre-Alain Roche met en évidence la fragmentation thématique et sectorielle des approches et des enseignements de l’ingénieur qui s’est déroulée au cours du XXème siècle. Aujourd’hui, les choses évoluent : nous avons la chance de pouvoir reconstituer des compétences transversales et d’organiser des services pour avoir une vision intégrée du problème. Il pointe quelques difficultés et pistes de réflexion pour réussir cet exercice de management et de gestion compliqué.

 

En téléchargement : la retranscription des présentations d’Hélène Schwartz et de Pierre-Alain Roche

 

ATELIERS

2015-2016 : 5 ateliers seront organisés suite au colloque du 8 juillet. Les thématiques seront affinées au regard des besoins des acteurs.

Les thématiques pré-identifiées sont :

- La co-construction territoriale : qui fait quoi ? Comment agir ensemble ? Quelles sont les gouvernances opérationnelles que l’on peut mettre en place sur les territoires, au sein des politiques eau, inondation mais également pour mieux articuler les différentes politiques publiques qui ont un impact et qui sont des leviers pour la politique de l’eau et des inondations ?

- Les formes de coopération entre collectivités : compétences et question des financements, transfert, délégation, conventionnement… Comment tout cela peut se mettre en place et avec quels outils ?

- Les techniques financières : il y a eu lors du colloque un premier exposé sur la taxe, mais pour chaque collectivité, il y a beaucoup de questions très pratiques de mise en œuvre du financement des politiques eau, milieux aquatiques et inondation.

- La mise en place de gouvernances opérationnelles adaptées : il y a une nécessité à travailler à différentes échelles sur différentes thématiques. Comment associer les différents acteurs ? A quelles échelles et avec quels outils ?

- L’organisation des ressources humaines.

 
INITIATIVE PARTENARIALE – CONTACTS :
Catherine Gremillet, Directrice de l’AFEPTB (catherine.gremillet@etpb.asso.fr – 01.43.40.50.30) – Gwenola STEPHAN et Pauline DELAERE, AMF – Damien DENIZOT, AdCF – Benjamin ELOIRE, ADF – Guilhem ISAAC-GEORGES, ARF

 

COMITE DE PILOTAGE :
Les Agences de l’eau, l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA), l’Agence Régionale pour l’Environnement et de développement de Provence Alpes Côte d’Azur (ARPE PACA), Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques (RRGMA), le Centre Européen de Prévention des Risques d’Inondations (CEPRI), la Fédération Française de Canoë-Kayak (FFCK), la Fédération Nationale des Collectivités Concédante et Régies (FNCCR), la Fédération Nationale pour la Pêche en France (FNPF), la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France (FPNRF), la Fédération des Schémas de Cohérence Territoriale (FédéSCoT), France Digues, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) / Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB), Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), le Ministère de l’Intérieur / Direction Générale des Colletivités Locales (DGCL), la Mission Risques Naturels (MRN), l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

  

RETRANSCRIPTION ET MISE EN FORME :
C Pluriel

  

AVERTISSEMENTS
Le contenu de cette page reprend des extraits des textes des présentations orales entendues lors du colloque. Ils ont été retranscrits à partir des enregistrements et validés par les intervenants. Les échanges avec la salle ont été retranscrits à partir des enregistrements sonores lors du colloque. Les propos n’engagent que leurs auteurs.